Dans le contexte de la pandémie COVID – 19, la plupart des contrats conclus sont susceptibles à être modifiés afin de surmonter la situation générale.

Les cas de retards des paiements ou même les difficultés à effectuer les paiements deviendront actuels dans brefs délais de temps. Par conséquent, l’exécution d’un nombre important de contrats deviendra excessivement lourde pour l’une des parties qui finalement fera  appel à l’institution de la force majeure.

• MESURES GOUVERNEMENTALES
• Report du paiement des loyers dus pour le siège sociale principale ou pour les sièges secondaires en ce qui concerne les PMEs et des autres entités telles que les notaires, avocats ou les cabinets dentaires;
• Report du paiement des services publics: paiement de l’eau, services de téléphonie, de ou du gaz naturel en ce qui concerne les PMEs et des autres entités comme les notaires, les avocats ou les cabinets dentaires;
• Les pénalités prévues en cas de retard dans l’exécution des obligations contrats conclus avec les autorités publics ne seront pas dues pendant la durée de l’état d’urgence.
• Le Certificat d’Urgence sera délivré gratuitement aux entreprises concernées, par le Ministère de l’Économie, de l’Énergie et de l’Environnement des Affaires afin qu’elles puissent bénéficier du soutien de l’État.

Ce document est distinct du Certificat de Force Majeure délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Roumanie, respectivement par les Chambres des comptés, à la suite d’une procédure standard.

• APPEL A LA FORCE MAJEURE

Par l’Ordonnance d’Urgence no. 29/2020, le Gouvernement a décidé qu’il est nécessaire une dérogation aux dispositions du Code Civil sur les contrats en cours conclus par les petites et moyennes entreprises. La force majeure ne pourrait être invoquée qu’après que des négociations aient été tentées pour adapter le contrat dans le contexte de l’état d’urgence.

Le Ordonnance d’Urgence no. 29/2020 stipule que les obligations de paiement deviendront exigibles lorsque l’état d’urgence prendra fin.

Toutefois, pour bénéficier des mesures énumérées, les entités doivent être directement affectées par les mesures prises par les autorités publiques.

Par exemple, si l’espace peut continuer à être utilisé sans aucun dysfonctionnement particulier, le locataire est lié à l’obligation de payer le loyer tel comme avant la pandémie se produit. Mais, bien sûr, s’il y a des cas de personnes infectées par le nouveau Coronavirus dans l’ immeuble, le bailleur pourrait invoquer la force majeure.

Toutefois, pour pouvoir invoquer la force majeure avec succès, l’obligation de payement ne doit pas être devenue exigible avant la pandémie ou avant que le débiteur ait été mis en demeure.

 

l’Equipe BCHLAW

Bucarest, 24/03/2020

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 Le Cabinet „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d’avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le démarrage, développement, fonctionnement d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” à des atouts forts, comme les avocats roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieurs juridictions européennes, expertise juridique consolidée  dans plusieurs domaines de droit (droit sociétaire, travail, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumaines de toute taille et notoriété (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)

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