Les entreprises disposent d’un cadre législatif qui leur permet de se protéger contre la responsabilité si elles se trouvent en impossibilité d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le mécanisme juridique que les parties peuvent utiliser dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est la « force majeure ».
LA CARACTÉRISATION DE LA FORCE MAJEURE DANS LE CODE CIVIL
Selon l’article 1.351 du Code civil, “la force majeure est tout événement extérieur, imprévisible, absolument invincible et inévitable”.
Pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit remplir les conditions suivantes:
- Extérieur: Les événements de force majeure sont des phénomènes naturels extraordinaires étrangers à l’activité et à la volonté humaine (comme la pandémie);
- Imprévisible: la responsabilité du débiteur ne pout être engagée qu’en cas d’impossibilité objective de prévoir à la fois la survenance de l’événement mais aussi les effets préjudiciables qu’il aurait pu causer ;
- Absolument invincible et inévitable: La pandémie de COVID-19 peut répondre à cette condition tant qu’elle n’a pas encore de traitement, les conséquences sur la santé humaine sont inconnues et les mesures prises pour éviter la maladie sont susceptibles d’entraîner l’impossibilité de remplir les obligations contractuellement assumées.
En ce qui concerne les pandémies, elles ont été considérées, du point de vue jurisprudentiel, dans certains cas, comme des causes exonératoires de responsabilité sous la forme de cas de force majeure;
LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
Les parties ont la liberté, lors de la rédaction du contrat, de modifier à la fois la définition de force majeure et le contenu de cette cause exonératoire de responsabilité. Ainsi, dans certains cas, la possibilité des parties de se prévaloir de la force majeure est limitée.
Dans la mesure où le contrat ne prévoit pas une clause de force majeure, les dispositions du Code civil deviennent applicables. Ainsi, pour invoquer la force majeure, les dispositions du Code civil doivent être analysées, à commencer par la définition de la force majeure, les conditions d’invocation et ses effets.
CONSÉQUENCES DE LA FORCE MAJEURE : L’ABSENCE DE RESPONSABILITÉ ET LIBÉRATION DU DÉBITEUR DE SES OBLIGATIONSConformément à l’article 1351 paragraphe (1) du Code civil, « À moins que la loi ou les parties n’en disposent autrement, la responsabilité est supprimée lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure ou par des cas fortuits. » Ainsi, la force majeure, une fois prouvée, entraîne l’impossibilité juridique d’exécuter l’obligation assumée, empêchant le débiteur de devenir responsable en vertu du contrat. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR JUSTIFIER LE CAS DE FORCE MAJEURE;L’approbation de l’existence des cas de force majeure et de leurs effets sur l’exécution des obligations contractuelles appartient à la Chambre de commerce et d’industrie de Roumanie (CCIR), respectivement aux chambres des comptés.Pour aviser le cas de force majeure, la Chambre de Commerce et d’Industrie exige l’existence d’un contrat écrit et aussi que la clause de force majeure soit stipulée dans le contrat, sinon, il serait possible de saisir les tribunaux pour la constatation du cas de force majeure.
L’EQUIPE BCHLAW
24.03.2020
Le Cabinet „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d’avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le démarrage, développement, fonctionnement d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” a des atouts forts, comme les avocats Roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieurs juridictions européennes, expertise juridique consolidée dans plusieurs domaines de droit ( droit sociétaire, social, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumaines de toute taille et notoriété (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)