Les données sur la santé sont généralement considérées comme étant très sensibles et il est requis en principe le consentement explicite de la personne concernée. Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il y a des circonstances où l’ employeur peut soulever la question du traitement des données personnelles.
- INTERROGER LES EMPLOYÉS SUR DES SITUATIONS CONCRÈTES ET LIMITÉES
Les autorités de régulation dans le domaine de la protection des données personnelles et la jurisprudence dans le domaine ont admis que c’est permis d’interroger les employés sur des situations spécifiques et limitées, telles que si elles ont été infectées ou qu’elles ont récemment voyagé dans des zones à haut risque, ou s’ils ont été en contact avec une personne infectée par le nouveau virus.
Au contraire, la plupart des autorités de régulation dans le domaine de la protection des données personnelles affirment qu’une demande adressée à l’employé de se soumettre à un test de température corporelle ou à un examen médical ne pourrait être autorisée, car dans ce cas, l’employeur dépasserait les limites de l’objectif légitime poursuivi.
- DISPOSITIONS PERMETTANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SANS LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE
- Le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits spécifiques de l’opérateur ou de la personne concernée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et de la protection sociale;
- Le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt public supérieur;
- Le traitement est nécessaire à des fins liées à la médecine préventive où au travail, à l’évaluation de la capacité de l’employé à travailler, à l’établissement d’un diagnostic médical, à la prestation de soins médicaux ou sociaux ou à un traitement médical;
- Le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, telles que la protection contre les menaces transfrontières graves pour la santé ou la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux;
- RECOMMENDATIONS
Si l’employé informe son employeur qu’il est positif au test du nouveau coronavirus, l’employeur doit :
- tout d’abord, annoncer les autorités et
- il peut également informer les personnes intéressées ou les employés du risque d’être exposé, mais sans divulguer le nom de l’employé infecté ou toute donnée personnelle qui pourrait entraîner l’identification de ce dernier.
l’Equipe BCHLAW
Bucarest, 25/03/2020
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Le Cabinet „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d’avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le demarrage, développement, fonctionenment d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” à des atouts forts, comme les avocats roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieures jurisdictions européennes, expertise juridique consolidée dans plusieurs domanie de droit ( droit sociétaire, travail, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumianes de toute taille et notoriétée (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)
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