Le Parlement Roumain a adopté la Loi no. 102 du 2 juillet 2020 pour modifier et compléter la Loi sur les sociétés commerciales no. 31/1990, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, no. 583 du 2 juillet 2020.
Les modifications apportées à la Loi no. 31/1990 sur les sociétés commerciales impliquent la simplification des procédures nécessaires à l’exercice des activités des sociétés, à savoir :
- Une personne physique ou morale peut avoir un seul associé dans plusieurs sociétés à responsabilité limitée;
Une première modification importante de la Loi no. 31/1990 sur les sociétés commerciales est représentée par l’abrogation de l’article 14 qui prévoit l’interdiction d’une personne physique ou morale d’avoir le statut de seul associé dans plusieurs sociétés à responsabilité limitée, ainsi que l’interdiction pour une société à responsabilité limitée d’avoir un seul associé dans une autre société à responsabilité limitée, ayant seule personne comme associé.
Suite à l’abrogation de ce texte de loi, une personne physique ou morale peut être associée dans un nombre illimité de Sàrl.
- La suppression de l’obligation de présenter une déclaration sous seing privé concernant la qualité de seul associé dans une seule société à responsabilité limitée;
Selon les nouveaux amendements, la déclaration sous seing privé concernant la détention de la qualité de seul d’associé dans une société à responsabilité limitée ne sera plus demandée au moment de l’authentification du Statut ou au moment de la certification chez le notaire.
- Plusieurs sociétés peuvent fonctionner dans le même espace, sans nécessité de délimitation des pièces et sans nécessité de déclaration de l’absence de superposition;
Ainsi, suite à l’abrogation de l’art. 17 par. (4), la Loi 102/2020 permet à plusieurs sociétés d’opérer dans le même bâtiment, quel que soit le nombre de chambres.
Par exemple, à partir du 5 juillet 2020, dix (10) sociétés commerciales peuvent également fonctionner dans un studio, sans autres restrictions sur le nombre de pièces du bâtiment.
- Il n’est plus nécessaire de présenter un certificat délivré par l’organe fiscal;
Ainsi, à la constitution de la société et au changement de siège social ne sera demandé à l’Office du Registre du Commerce que le document qui atteste le droit d’utilisation de l’espace destiné au siège social.
Etant donné les modifications législatives, il n’est plus nécessaire de prouver d’autre siège social en étant enregistré dans cet espace, et il ne sera plus nécessaire de faire une déclaration sous seing privé authentifié, concernant le respect des conditions relatives au siège social.
- L’accord des voisins dans une résidence à plusieurs appartements, n’est plus nécessaire s’il n’y pas d’activité au siège social de la société
En ce qui concerne l’avis de l’association des propriétaires, nécessaire dans le cas de l’établissement du siège social dans un immeuble collectif (immeubles à plusieurs appartements), la nouvelle loi a supprimé également l’interdiction d’obtention de leur accord, si le gérant de l’association délivre une déclaration sous seing privé selon laquelle il n’exerce pas d’activités au siège social.
L’EQUIPE BCHLAW
BUCAREST 20/07/2020