Selon l’Ordre no 791/2020, le Ministère de l’Économie, de l’Énergie et de l’Environnement des Affaires octroie, sur demande, des certificats de situation d’urgence (CSU) aux opérateurs économiques, dont l’activité est affectée dans le cadre de la pandémie du SARS-CoV-2,.
TYPES DE CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE
Les CSU sont délivrées sous deux formes:
- TYPE 1 (Bleu):
Délivré à base d’une déclaration sous seing privé attestant de l’interruption totale ou partielle de l’activité, comme suite aux décisions rendues par les autorités publiques compétentes, pendant la période de l’état d’urgence;
- TYPE 2 (Jaune):
Délivré à base d’une déclaration sous seing privé en attestant une diminution des encaissements ou revenus pour le mois de Mars 2020 d’au moins 25% par rapport à la moyenne des encaissements ou revenus obtenus au cours de la période Janvier – Février 2020;
BÉNÉFICIAIRES
Tout opérateur économique (société) dont l’activité est affectée dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 et a enregistré une diminution des recettes ou revenus pour le mois de Mars 2020 d’au moins 25% par rapport à la moyenne des encaissements ou revenus obtenus au cours de la période Janvier – Février 2020 ou est fermé.
UTILITÉ
Le document envisage à soutenir les opérateurs économiques dans les relations avec les institutions publiques afin d’obtenir des facilités de crédit, des mesures de soutien ou dans les relations commerciales.
Les CSU est utilisé:
- pour bénéficier d’un report de paiement des services publics – électricité, gaz naturel, eau, services téléphoniques, internet;
- pour bénéficier d’un report du paiement du loyer de l’immeuble destiné au siège social et aux bureaux secondaires ou pour démontrer la force majeure dans d’autres relations contractuelles;
- pour bénéficier d’une suspension du remboursement des acomptes provisionnels, des intérêts et des frais dans les contrats de crédit.
ATTENTION: Les CSU ne sont plus nécessaires pour les employeurs qui réduisent ou interrompent leur activité à la suite de la pandémie de Covid-19 afin d’obtenir le chômage technique, conformément à l’Ordonnance d’Urgence no 32/2020.
LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
- La demande de délivrance se fait exclusivement par voie électronique par le demandeur via la plateforme http://prevenire.gov.ro/.
- La délivrance du certificat est automatique, par voie électronique, à base d’une déclaration sous seing, après validation par le système de la demande.
- Les documents chargés dans l’application électronique porteront la signature électronique du représentant légal de l’opérateur ou de la personne autorisée.
À RETENIR :
- Chaque bénéficiaire ne peut demander qu’un seul type de certificat de situation d’urgence;
- Le ministère de l’Économie, de l’Énergie et de l’Environnement des affaires n’émet pas les CSU que pendant l’existence de l’état d’urgence en Roumanie;
- Les CSU générés sur la base de documents signés avec des certificats numériques non qualifiés ou révoqués seront annulés.
L’EQUIPE BCHLAW
BUCAREST, 16/04/2020
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Le Cabinet „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d’avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le démarrage, développement, fonctionnement d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” a des atouts forts, comme les avocats Roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieurs juridictions européennes, expertise juridique consolidée dans plusieurs domaines de droit ( droit sociétaire, social, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumaines de toute taille et notoriété (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)
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