Compte tenu de l’état d’urgence établi dans le contexte de la pandémie de coronavirus, les entreprises qui sont membres de l’Association pour la Relation avec les Investisseurs à la Bourse de Roumanie (ARIR) demandent des dispositions plus souples concernant les procédures d’organisation et de déroulement des Assemblées Générales des Actionnaires ordinaires et extraordinaires (GMS).
Dans ce contexte, les représentants ARIR demandent:
- L’organisation de l’Assemblée Générale des Actionnaires exclusivement par le biais du vote par correspondance ou par des moyens de participation à distance, respectivement l’introduction de la possibilité du vote par correspondance pour l’autorité tutélaire publique, mais aussi la possibilité de changer le lieu de la réunion déjà convoquée et de compléter le convocateur avec de nouvelles procédures de vote.
- Dérogation à l’obligation de publier le convocateur dans le Journal Officiel et dans un journal de large diffusion dans la localité où se trouve le siège social de l’entreprise ou dans la localité la plus proche, en cas que le déplacements est requis dans cette étape, ainsi que la réglementation des alternatives de publication en ligne (site web de l’entreprise, plateformes BVB, ASF, etc.)
- Le déroulement de l’AG sans la participation du secrétaire élu parmi les actionnaires, pour l’hypothèse où celle-ci se déroule exclusivement par moyens de communication à distance ou dans l’hypothèse où aucun actionnaire ne se présente pas à l’assemblée, mais aussi dérogation à l’obligation de participation de tous les membres du conseil d’administration / direction / conseil de surveillance à l’AG.
- Mesures supplémentaires afin de prévenir la propagation du virus dans le lieu GMS (séparation adéquate, masques, gants, etc.); la possibilité d’ajourner le déploiement de l’AG en fonction de l’évolution de la situation de crise.
L’EQUIPE BCHLAW
BUCAREST 26.03.2020