L’État a pris des mesures pour assurer la relance de l’environnement des affaires suite aux changements négatifs provoqués par la pandémie de COVID-19. Ainsi, un projet de subventions et de micro-subventions a été créé, avec des fonds européens non remboursables comme sources de financement pour les entreprises touchées par la crise des coronavirus.

L’octroi de ces subventions sera effectué en fonction de la taille de l’entreprise selon ce qui suit :

 

▲ SUBVENTIONS DE SOUTIEN AUX MICROENTREPRISES 

Le financement vise à fournir des fonds de roulement pour les dépenses liées à la relance de l’activité.

Le budget prévu pour ces microentreprises est de 100 millions d’euros, dont 85 millions d’euros sont des fonds européens non remboursables, et 15 millions d’euros proviennent du cofinancement du budget de l’Etat et 0% du bénéficiaire.

Les bénéficiaires de ce projet sont :

•  PME sans salariés;
•  Les PFA qui développent des activités de santé si celles-ci ont été directement impliquées dans le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients touchés de Covid 19;
• PFA qui développent des activités dans le domaine de l’art et du divertissement.

Conditions d’octroi:

•  Activité actuelle moins 1 année calendrier à compter de la date de la demande de subvention; n’a pas bénéficié de dispositions légales sur le chômage technique,
• Le chiffre d’affaires d’au moins 5 000 EUR au cours de l’exercice précédent;
• Ils ont réalisé un profit au cours d’une des deux dernières années de leur activité actuelle;
• Ils n’ont aucune dette impayee au le budget de l’Etat à la date de la demande de subvention.

▲ SUBVENTIONS DE SOUTIEN AUX PME

Pour les PME, le financement vise également à fournir un fonds de roulement pour les dépenses liées à la relance de l’activité.

Les subventions de fonds de roulement seront accordées aux bénéficiaires sur la base du chiffre d’affaires réalisé avant la demande de subvention, comme suit :

• 12.500 euros, mais pas plus de 15% du chiffre d’affaires, pour les PME dont le chiffre d’affaires se situe entre 50.001 et 100.000 euros.
• 25.000 euros, mais pas plus de 15% du chiffre d’affaires pour les PME dont le chiffre d’affaires se situe entre 100.001 euros et 200.000 euros.
• 37,500 EUR, mais pas plus de 15 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le chiffre d’affaires se situe entre 200,001 EUR et 300,000 EUR.

Conditions d’octroi :

• L’activité  soit cessée ou interrompue et le chiffre d’affaires de l’entreprise soit diminué d’au moins 30 %  par rapport à la période de référence de l’année précédente dans l’une des mois mars 2020 par rapport à mars 2019, avril 2020 par rapport à avril 2019 ou mai 2020 par rapport à mai 2019;
• Réaliser des bénéfices, selon le cas, au cours de l’un des deux derniers exercices
• Coparticipation de 15% de la valeur de la subvention accordée;
• Faire partie de la catégorie des PME’s suite à la vérification du statut de l’entreprise;
• Aucune dette budgétaire impayée.

 

 

L’Equipe BCHLAW

 

 

Bucarest, 02/07/2020