La garantie contre les vices cachés est une protection légale accordée à l’acquéreur d’un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion. Dans ce cas, le code civil roumain prévoit qu’un vice caché du véhicule peut entraîner l’annulation de la vente lors du retour du véhicule ou une réduction du prix de vente.
En vertu de l’article 1707 du Code civil roumain: « Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur pour tous les vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Pour entraîner la responsabilité du vendeur pour les vices cachés, l’acheteur doit prouver (par exemple, par le biais d’une expertise) que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Le produit présente un défaut (vice). Par exemple, la voiture visée par le contrat de vente présente des défauts du système électrique;
- Le vice est caché. Le vice est caché lorsque, «au moment de livraison, il n’a pas pu être découvert, sans assistance spécialisée, par un acheteur prudent et diligent» (l’article 1707 (2) du Code civil roumain). Par conséquent, l’obligation de garantie du vendeur n’existe pas pour les vices apparents, que l’acheteur aurait pu constater soi -même. Par exemple, il pourrait être considéré comme vice apparent: l’existence d’une perforation du pare-brise; le manque de climatisation; les pneus endommagés; l’aile montrant la peinture d’une autre couleur. . En revanche, si le vendeur a informé l’acheteur de l’existence du vice, celui-ci ne peut plus être considéré comme caché, quelle que soit sa nature.
- Le vice doit avoir existé au moment de la livraison du produit. Selon l’art. 1707 (3) du Code civil roumain, la garantie du vendeur est due “si son défaut ou sa cause existait à la date de la livraison du bien”.
- Le vice caché doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté – ou pas à ce prix.
- LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR LES VICES
Si les conditions présentées ci-dessus sont cumulativement remplies, l’acheteur, conformément à l’art. 1710 du Code civil roumain, peut demander, selon le cas:
- élimination des vices par le vendeur ou à ses frais (réparation de la voiture);
- le remplacement du produit vendu par un bien de même nature, mais sans vices;
- la réduction de prix correspondante, proportionnelle à la réduction de la valeur du produit;
- la résolution de la vente, situation dans laquelle le vendeur a l’obligation de restituer le prix et l’acheteur a l’obligation de retourner le bien dans l’état dans lequel il se trouve.
L’action en résolution des vices cachés suppose soit la mauvaise foi du vendeur, soit, dans le cas du vendeur de bonne foi, l’accomplissement par l’acheteur de la procédure préalable prévue par l’art. 1709 du Code civil roumain.
Si le vendeur était de mauvaise foi, l’acheteur aura le droit de réclamer des dommages-intérêts.
- DÉNONCIATION DES VICES – La procédure préliminaire de dénonciation des vices cachés, prévue par l’art. 1709 du Code civil roumain, afin d’obtenir la résolution de la vente.
Selon l’art. 1709 du Code civil roumain, l’acheteur qui a découvert les vices cachés est tenu de les signaler au vendeur dans un délai raisonnable, selon les circonstances.
Si l’acheteur est un professionnel et que le bien vendu est un corps mobile, il doit porter les vices cachés à l’attention du vendeur dans les 2 jours ouvrables.
Par conséquent, le texte juridique oblige l’acheteur à suivre la procédure obligatoire prévue à l’art. 1709 du Code civil roumain, sous peine de déchéance du droit de demander la résolution de la vente.
L’EQUIPE BCHLAW
BUCAREST 12/10/2020