CONTENU:

I. Mesures de soutien pour les employés et les employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique à cause de la propagation du coronavirus, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi prévue par l’Ordonnance d’Urgence no. 132/2020;

II. Décriminalisation de certaines infractions prévues par la Loi romaine no. 50/1991 concernant l’autorisation de l’exécution des travaux de construction;

III. Nouvelle réglementation concernant le détachement d’employés dans le cadre de la prestation de services transnationaux, prévue par la Loi romaine no. 172/2020;

I. Ordonnance d’urgence no. 132/2020 concernant les mesures de soutien pour les employés et les employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique résultant de la propagation du coronavirus, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi

Ordonnance d’urgence no. 132/2020 introduit pour la première fois dans la législation nationale le Kurzarbeit («short-time work»), un modèle utilisé en Allemagne dans le cadre de la pandémie COVID-19,  consistant à réduire le temps de travail pour éviter le licenciement des employés touchés.

Parmi les mesures adoptées figurent:

• La possibilité pour l’employeur de réduire le temps de travail des employés pas plus de 50% de la durée prévue dans le contrat de travail individuel

• La rémunération des employés touchés par la mesure de réduction du temps de travail;

Pendant la réduction du temps de travail, les employés touchés par cette mesure bénéficient d’une indemnité de 75% de la différence entre le salaire de base brut prévu dans le contrat de travail individuel et le salaire de base brut correspondant aux heures effectivement effectuées suite à la réduction du temps de travail.

• Le remboursement d’une partie du salaire pour les employés avec des contrats individuels à durée déterminée jusqu’à 3 mois

Pour les employés qui concluent des contrats individuels à durée déterminée jusqu’à 3 mois, l’Etat assure le règlement d’une partie du salaire, représentant 41,5% du salaire pour les jours travaillés à leur lieu de travail, pour une durée de travail de 8 heures / jour, mais pas plus de 41,5% du salaire moyen brut prévu par la Loi romaine sur le budget des assurances sociales de l’Etat.

• Soutien financier dans le cadre du télétravail Pour le développement de l’activité en régime de télétravail, un soutien financier d’un montant de 2.500 lei est accordé, une fois, aux employeurs pour chaque télétravailleur pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires à l’exercice de l’activité en régime de télétravail.

 

II. Décriminalisation de certaines infractions prévues par la Loi romaine no. 50/1991 concernant l’autorisation de l’exécution des travaux de construction;

Une série d’infractions jusqu’à présent qualifiées comme infractions sont décriminalisé par la Loi romaine no. 171/2020* modifiant la Loi romaine no. 50/1991 qui transforme leur régime juridique en contraventions.

A titre d’exemple, nous mentionnons parmi les faits décriminalisés: l’exécution illégale de travaux de construction, de reconstruction, de modification, d’extension, de réparation, de modernisation et de réhabilitation concernant les voies de communication de toutes sortes, les routes forestières, œuvres d’art, les réseaux et dotations technico-municipales, les travaux hydrotechniques, les travaux d’installation des infrastructures, les travaux pour de nouvelles capacités de production, de transport, de distribution d’électricité et / ou d’énergie thermique, ainsi que la réhabilitation et la rénovation de celles existantes.

À partir du 15 août 2020, ils seront considérés comme des contraventions et seront sanctionnés par une amende de 1000 lei à 100000 lei.

 

III. Nouvelle réglementation concernant le détachement d’employés dans le cadre de la prestation de services transnationaux, prévue par la Loi romaine no. 172/2020;

La Loi romaine no. 172/2020 introduit un certain nombre d’amendements/ compléments concernant également les employés détachés du territoire roumain dans le cadre de la prestation de services transnationaux qui doivent bénéficier, quelle que soit de la loi applicable à la relation de travail, des conditions de travail prévues par la loi en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel les services sont fournis, en ce qui concerne:

• la rémunération, y compris les heures supplémentaires, à l’exception des contributions prévues par la Loi romaine no. 1/2020;

• santé, sécurité et hygiène au travail;

• l’hébergement, le transport et les repas des employés lorsqu’ils sont envoyés pour effectuer temporairement un travail ou des tâches correspondant à leurs fonctions à un emploi autre que leur lieu de travail habituel;

En particulier, les employeurs devront fournir aux employés, en plus du salaire minimum, les indemnités, allocations et primes prévues par la législation de l’État où ils sont détachés.

La règle sera valable à la fois pour les employeurs roumains qui envoient des employés dans l’UE et pour les employeurs européens qui envoient des employés en Roumanie.

 

L’EQUIPE BCHLAW

Bucarest 06/10/2020